dimanche, 26 mai 2024

Représentant fiscal : Les obligations légales pour les entreprises étrangères

Le représentant fiscal est une entreprise mandatée par une société étrangère pour assurer toutes ses obligations comptables et fiscales. La société fait appel à ses services lorsqu’elle réalise des activités en dehors de son pays d’origine.

Dans le cas où elle mène des activités dans les pays membres de l’Union européenne, elle a l’obligation de respecter toutes les redevances selon la loi en vigueur dans ces États. Pour choisir un représentant fiscal, il faut vérifier si celle-ci est de bonne moralité fiscale. Cela passe par ces capacités à exécuter correctement les obligations légales auxquelles sont tenues les entreprises étrangères.

Pourquoi faire appel à un représentant fiscal en Suisse ? | Entreprise sans fautes

Représentant fiscal : Les obligations légales pour les entreprises étrangères

Si vous êtes une entreprise étrangère qui mène des activités dans un pays autre que le vôtre, vous devez vous assurer du respect de toutes les obligations légales qui s’imposent à vous. Celles-ci sont généralement d’ordre fiscal et comptable comme l’indique ce site.

Les obligations légales comptables concernent la tenue à jour de tous les comptes et documents comptables. Pour ce qui concerne les obligations fiscales, il s’agit de toutes les déclarations fiscales qui incombent à une entreprise extérieure.

Les obligations légales comptables

La tenue à jour des documents fiscaux peut être réalisée par le représentant fiscal. Si l’entreprise étrangère le souhaite, elle a la possibilité de s’en occuper seule à condition qu’elle permette au représentant d’exposer à l’administration les documents et les pièces justificatives.

La première étape consiste à l’actualisation du livre des recettes. Ce document présente les recettes ainsi que les dépenses effectuées par l’entreprise par ordre chronologique. Ce livre représente une importante pièce justificative et doit accompagner toutes les opérations.

Les autres documents légaux à apprêter par une entreprise étrangère sont le :

  • Grand livre ;
  • Registre des immobilisations ;
  • Fichier des écritures comptables. Ce dernier est un support numérique qui permet à l’administration de contrôle de procéder à une vérification automatique de la comptabilité.

Les obligations légales fiscales

Celles-ci concernent les déclarations des chiffres d’affaires, de la TVA, ainsi que le dépôt de l’ensemble des documents indispensables à l’administration fiscale. Les entreprises étrangères doivent déclarer leurs chiffres d’affaires tous les mois, ou en fonction de la périodicité choisie auprès de l’administration. En absence de chiffre d’affaires, vous êtes tenu de mentionner zéro pour le mois concerné.En ce qui concerne la déclaration de la TVA, il faut savoir que le taux déduit varie en fonction de certains critères. Il s’agit de la réglementation du pays dans lequel vous exportez des produits, de la valeur et de la qualification des biens. La déclaration se fait suivant le régime fiscal choisi. Elle peut être réalisée une fois par an ou mensuellement.

Il existe d’autres obligations auxquelles vous pouvez être amené à souscrire. Il s’agit de la déclaration d’échange de biens (DEB), la déclaration européenne de services (DES) et des impôts indirects.

Les obligations légales pour les entreprises étrangères sont de divers ordres et doivent être respectées rigoureusement. Il est préférable de confier ces tâches à un représentant fiscal qui se chargera de leur bonne exécution.

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